Peut-on être payé moins que le smic ?

Environ 2 salariés français sur 10 sont payés au « SMIC » mensuel indiqué par le cass.  Les salaires que ce soit en fonction publique ou privée varient selon la classification. D’ailleurs, l’augmentation ou la revalorisation du SMIC légal est toujours un événement qui s’annonce publiquement dans les grands médias du pays, tous étant intéressés par les salaires et droits des jeunes. Les différentes règles légales établies sur le fonctionnement de ce salaire minimum égal smic sont très importantes pour les salariés, les agences des ressources humaines, les gestionnaires de paie, toute la main d’œuvre professionnelle. Découvrez dans cet article, le nécessaire à savoir sur le SMIC mensuel en France.

A quoi correspond exactement le SMIC ?

Le SMIC représente la rémunération horaire minimale légale qu’un salarié a le droit de percevoir, il est normalement impossible de faire travailler des salariés avec un salaire horaire inférieur au SMIC même si ces derniers sont d’accord pour ce type de contrat. Cette loi est valable pour les salariés résidant temporairement en France, même si ceux-ci ont un salaire de travail largement en dessous dans leur pays d’origine.

Le SMIC brut en France est actuellement de 11,27 euros soit 8,51 euros brutes à Mayotte, ce qui correspondant à 1 709,28 euros bruts par mois pour un contrat de 35 heures par semaine. Cependant, le montant net du smic ou salaire de travail minimum que peut percevoir un salarié varie d’une entreprise à une autre et d’une fonction à une autre car les cotisations sociales ne sont pas les mêmes dans toutes les entreprises.

En 2023, le smic horaire net est d’environ 8,92 euros soit environ 1 353,07 euros par mois et ce salaire de travail minimum dépend aussi du traitement, de l’ancienneté et du niveau de croissance de chaque entreprise. Que l’on revalorise ou pas le smic, il peut être associé à une prime de travail selon la pratique dans chaque entreprise.

Le salaire minimum conventionnel est-il prioritaire par rapport au SMIC ?

Certaines conventions collectives établissent un salaire minimum conventionnel malgré la fixation su smic, le montant fixé par la convention est inférieur au SMIC, l’employeur se doit de compléter le salaire de ses employés pour atteindre alors le montant du SMIC. Par contre, si le montant fixé par la convention collective est supérieur au SMIC, l’employeur est tenu de verser le salaire minimum conventionnel pour être en règle avec la loi.

Par exemple, dans le domaine de l’hôtelier, on parle de « SMIC hôtelier » pour désigner le salaire minimum fixé par la convention collective que les employeurs peuvent appliquer, il est important de notifier que tous les salariés d’une même entreprise n’ont pas forcément droit au même salaire, car les salariés les plus qualifiés ont droit à un salaire minimum plus élevé que les salariés moins qualifiés ou sans expérience.

Qui peut bénéficier du SMIC ?

Tous les salariés âgés d’au moins 18 ans sur l’ensemble du territoire national peuvent bénéficier du salaire minimal, cette loi relative au SMIC s’applique à tous les employeurs de droit privé et certains établissements publics notamment les établissements à caractère administratif (EPA), le SMIC s’applique également à toutes les formes de contrat de travail (CDD, CDI…) et quel que soit le type de la rémunération.

Cette loi doit être respectée au début du contrat et même pendant les périodes d’essai. Toutefois, le SMIC ne s’applique pas :

·        Aux VRP, car ils ne sont pas liés à des contrats horaires de travail ;

·        Aux assistants maternels qui ont un régime dérogatoire conformément à la convention collective.

Quel est le salaire à prendre en compte pour le SMIC ?

Conformément aux règles en vigueurs, le salaire à prendre en compte est celui qui a rapport à une heure de travail effectif. La fixation de salaire prend en compte les avantages en nature et les majorations ayant le caractère de faire un complément de salaire. En effet, les sommes n’ayant pas la nature d’un salaire ou qui ne paient pas les prestations de travail sont exclues, les montants pris en compte sont donc :

·        Le salaire de base ;

·        Les avantages en nature (logement ou moyens de déplacement) ;

·        Les primes liées à la productivité ;

·        Les compléments de salaire (pourboires).

Récemment, la Cour de cassation a décidé que sans la disposition conventionnelle contraire, le montant du 13ème mois sera pris en compte que si le mois où il a été effectivement versé pour calculer le montant minimum conventionnel (arrêt du 12 janvier 2022, n°20-12542). Les sommes exclues sont alors :

·        Les remboursements de frais sans oublier la prime de transport

·        Les majorations pour les heures supplémentaires ou travaux supplémentaires ;

·        Les primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail ;

·        Les primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels ;

·        Les pauses rémunérées.

En cas de non-respect du SMIC, l’employeur peut être sanctionné par un avertissement, une amende administrative imposée par la DIRECTE ou par une amende de 1 500 euros au plus pour les personnes morales.