Qui paie les 21 jours de réflexion CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif souvent proposé aux employés d’une entreprise, il est habituellement signé par les salariés dont le licenciement ou la rupture du contrat est envisagé. Habituellement, chaque salarié est libre d’accepter ou de refuser la signature de ce type de contrat et pour les aider à faire le bon choix, 21 jours rémunérés pour y penser leur sont accordés. Qui paie les 21 jours de réflexion CSP ? Pour le découvrir, poursuivez simplement votre lecture.

Paiement des 21 jours de réflexion par Pôle emploi

Le délai de réflexion pour accepter ou refuser le CSP est de 21 jours, lorsque le salarié signe le document qui atteste son accord au dispositif CSP, son contrat de travail est rompu. De même, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prend effet dès le lendemain de la date d’expiration des 21 jours de réflexion, la possibilité d’acceptation du CSP avant la fin du délai de réflexion ne change pas cette date d’expiration.

Dès le début du CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée au salarié, elle représente jusqu’à 75 % du salaire journalier lorsque le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté. Le montant de l’ASP est habituellement versé sous réserve d’actualisation mensuelle effectuée par l’employé à Pôle emploi. Après la signature du CSP, une indemnité de préavis est aussi perçue par le salarié, toutefois les anciens salariés ne perçoivent pas ce montant s’il est inférieur à 3 mois de salaire.

En effet, ce montant est versé par l’employeur à Pôle emploi, l’employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés. En dehors des indemnités de préavis, les indemnités de rupture sont également réglées ainsi qu’un montant de participation d’une prestation d’accompagnement.

Ainsi, le salarié bénéficie d’un accompagnement durant le délai du dispositif CSP, lequel dispositif signé lui permet de bénéficier de l’ASP et des autres avantages qu’il offre. Au cours de chaque entretien d’accompagnement, le salarié élabore avec son mentor un plan de sécurisation professionnelle.

Paiement des 21 jours de réflexion par l’employeur

Comme annoncé préalablement, le salarié est libre d’accepter ou de refuser le dispositif CSP, il est parfois constaté une absence de réponse du salarié lorsque l’employeur propose le CSP. Selon le Code du travail, le salarié a droit à une lettre de licenciement lorsque l’employeur décide de rompre son contrat, mais lorsque la date de l’envoi de la lettre de licenciement ou de la rupture du contrat intervient avant la date d’expiration de la durée de réflexion, cette lettre n’est plus envoyée.

Toutefois, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est envoyée pour rappeler la date d’expiration de la durée de réflexion. La lettre recommandée précise aussi qu’en cas de refus du dispositif CSP, elle constituera la notification de licenciement. Lorsque le salarié ne réagit toujours pas, son silence est pris comme un refus du CSP, le salarié a ensuite droit à des indemnités de licenciement et de préavis.

La durée de réflexion est considérée comme un temps de prestation et sera ensuite rémunérée par l’employeur, le montant est calculé en fonction des critères de fixation du salaire. Ce montant sera ensuite versé au salarié ainsi que le montant de l’indemnité chômage, ledit montant d’indemnité chômage représente généralement 57% de son salaire annuel et lui revient de droit.

L’acceptation du CSP est donc présente aussi de nombreux avantages malgré ces insuffisances, selon que le paiement soit effectué par Pôle emploi ou l’employeur.

Paiement de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE)

En cas de licenciement et de reprise d’emploi, une ARE est versée au salarié, cette ARE est un montant qui sera payé par pôle emploi lorsque le salarié aura signé le CSP lors d’un entretien. Par ailleurs, le salarié devra s’inscrire comme demandeur d’emploi et privé de travail involontairement pour en bénéficier, l’ARE est un salaire de référence dont le montant est calculé en fonction des salaires précédents.

Dans le document de calcul de l’ARE, il est notifié qu’il faut tenir compte de la somme des salaires et du nombre de jours de travail, ce document conseille aussi de diviser la totalité des salaires par le nombre de jours travaillés. Cela permettra de définir le montant journalier que percevait le salarié, ainsi à pôle emploi, l’ARE est calculé en tenant compte du salaire brut global et de la période de référence.

Vous comprendrez plus cette méthode de calcul lors d’un entretien à pôle emploi, une procédure est rapidement lancée lorsque vous signez le dispositif CSP, laquelle procédure permet de recevoir l’ARE le plus tôt si possible dès le lendemain de la signature.