Les obligations légales pour la création d’une SAS

La création d’une Société par Actions simplifiées (SAS) requiert le respect de plusieurs exigences juridiques. Elles sont importantes, car elles garantissent la validité de votre entreprise et participent à sa reconnaissance officielle. Quelles sont alors les démarches indispensables à accomplir ?

La rédaction des statuts de la SAS conformément à la loi

Les statuts sont des documents qui régissent le mode de fonctionnement de votre société et spécifient les droits et devoirs de toutes les parties concernées. Ils doivent être écrits avec une grande précision, en veillant à se soumettre aux dispositions en vigueur. Mais avant de les libeller, vous devez faire des analyses pertinentes afin d’être sûr de tous les renseignements à y inclure.

Le choix du siège social, par exemple, doit être bien réfléchi, puisqu’il détermine la compétence du tribunal de commerce en cas de litige. L’objet doit tenir compte de tous les paramètres de manière suffisamment large pour permettre à l’entreprise d’exercer diverses activités sans avoir à effectuer des modifications régulièrement.

Les conditions de direction, quant à elles, doivent indiquer les pouvoirs des responsables et les règles de prise de décision. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister dans cette tâche complexe. Cette précaution vous aide à éviter les erreurs qui peuvent compromettre la validité de votre SAS.

Publiez une annonce légale de constitution dans un journal habilité

Cette formalité a pour objectif de prévenir les tiers de la création de votre SAS et de présenter les caractéristiques de votre structure. Pour avoir une annonce légale de constitution de SAS qui respecte les normes, vous devez y mentionner un certain nombre d’informations obligatoires. Il s’agit entre autres :

• de la dénomination,
• du mode juridique (SAS),
• du montant du capital,
• de l’adresse,
• de l’objet social,
• des noms et coordonnées des fondateurs.

Vous devez également préciser les conditions de prise de décisions collectives des associés. La publication doit être effectuée dans une revue du département du siège de votre SAS et vous recevez une attestation de parution une fois cela fait. Ce document est indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous pouvez comparer les tarifs et les prestations des différentes institutions habilitées avant de faire votre choix parce que les prix peuvent varier considérablement. Plusieurs entreprises proposent des services en ligne qui simplifient cette démarche et accélèrent le processus.

Déposez le capital social de la SAS en banque

Le dépôt doit être fait avant la signature définitive des statuts. Le montant doit être défini lors de la rédaction. Il représente les apports en numéraire et, éventuellement, en nature, réalisés par les associés. L’argent doit être versé à la banque tandis que le reste doit être évalué par un commissaire si leur valeur dépasse un certain seuil. L’attestation qui vous est délivrée est à conserver, car elle complète le dossier de demande d’immatriculation de votre SAS au RCS.

Vous devez donc privilégier une institution qui offre des services adaptés à vos besoins. L’idéal est de prendre rendez-vous avec votre banquier et de vous munir des pièces nécessaires. Il s’agit en l’occurrence d’une copie de l’annonce légale et d’une carte d’identité de chaque actionnaire. En mettant le capital social de votre SAS, vous concrétisez l’engagement financier des associés. Vous vous assurez d’avoir une base solide pour le démarrage de votre activité.

Les investissements à faire peuvent sembler importants. Mais de nombreuses aides et subventions sont disponibles pour vous soutenir dans cette démarche. Les petites et moyennes entreprises peuvent profiter de l’appui de la PME pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois. Le montant peut aller jusqu’à 4 000 euros par emploi créé et il est réparti sur deux ans.

Il existe également des indemnités comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elles visent à réduire le coût du travail et allègent vos charges fiscales. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent quant à elles avoir des exonérations sur les bénéfices, les cotisations sociales et la taxe foncière. Ils doivent cependant répondre à quelques critères, notamment avoir moins de huit ans, être indépendants et réaliser des dépenses de recherche et développement.

Conseils pour enregistrer la SAS auprès du greffe du tribunal de Commerce

Pour être juridiquement reconnu, votre SAS doit obtenir son immatriculation auprès du RCS. Le dossier à fournir pour cela doit contenir plusieurs documents justificatifs, à savoir :

• un exemplaire des statuts validés,
• l’attestation de dépôt des fonds,
• le certificat de parution,
• le formulaire M0 dûment rempli et signé,
• l’acte de nomination des dirigeants,
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour chaque actionnaire.

D’autres pièces peuvent être requises, telles que le rapport du commissaire aux apports pour les biens en nature ou les autorisations spécifiques nécessaires à l’exercice de certaines activités. Il peut être judicieux de recourir aux services d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit pour simplifier la procédure. Ces professionnels peuvent vous aider à rassembler tout ce dont vous aviez besoin. Ils vous assurent que vous vous soumettez aux exigences juridiques et évitez ainsi les erreurs et les retards dans le processus.

Obtenez le numéro SIRET et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Le numéro SIRET confère à votre entreprise une existence légale. Il est attribué par l’INSEE et est un identifiant unique qui permet de distinguer votre société dans toutes ses relations avec les administrations et les partenaires.

Il se compose de deux parties : le numéro SIREN, commun à toutes les institutions et le NIC, propre à chaque établissement. L’immatriculation est effectuée par le tribunal de Commerce après validation de votre dossier de création. Le greffe vous délivre à ce moment-là un extrait de Kbis, document officiel qui atteste de la présence de votre SAS. Il mentionne des informations essentielles telles que la dénomination, le siège, le capital, les dirigeants et l’objet social de votre structure.

Pour avoir ces différentes pièces, vous devez vous assurer d’avoir tous les papiers requis à jour. Toute omission ou erreur peut entraîner des retards, voire un refus de votre dossier après étude. Une fois que vous avez tout ce qu’il faut, votre SAS est juridiquement reconnue et peut commencer ses activités. Vous pouvez ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire des contrats avec des fournisseurs, recruter du personnel et facturer vos clients en toute légalité.