CPF : pas plus de 80 % du chiffre d’affaires réalisé par des sous-traitants

Un arrêté récemment publié le 12 janvier 2024 dans le Journal officiel instaure une nouvelle réglementation pour les prestataires de formation sur la plateforme « Mon compte formation ». À compter de maintenant, ces entreprises ne peuvent réaliser plus de 80% de leur chiffre d’affaires par le biais de la sous-traitance. Cette mesure découle d’un décret du 28 décembre 2023 et sera effective dès le 1er avril 2024.

Les prestataires enregistrés sur cette plateforme sont autorisés à sous-traiter une portion considérable de leurs activités, toutefois, ils doivent conserver au moins 20% de leurs services en gestion interne. Cette politique vise à garantir une qualité supérieure des formations offertes.

Pour l’année 2024, une réglementation transitoire est en place. Le seuil de sous-traitance sera basé sur le chiffre d’affaires généré du 1er avril au 31 décembre 2024. Cette initiative s’aligne avec la loi du 19 décembre 2022 et le décret du 28 décembre 2023, visant à intensifier la surveillance de la sous-traitance sur « Mon compte formation ». La mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme pour refléter ces modifications est attendue prochainement.

Des informations complémentaires, y compris sur le plafond de sous-traitance fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024 et les formations éligibles au CPF, sont accessibles dans la Fiche 21-7 pour les abonnés.

Le texte aborde également d’autres éléments relatifs au CPF, comme la politique du Collège de Paris sur les certifications professionnelles présentée par Olivier de Lagarde, ainsi que les objections de l’Unsa face à la nouvelle charge financière imposée aux détenteurs de comptes de formation personnels.