Action de préférence

Les actions de préférence sont une classe d’actions qui accordent à leurs détenteurs des droits spécifiques, différents de ceux liés aux actions ordinaires. Ces actions peuvent offrir des avantages financiers, tels que des dividendes prioritaires ou accrus. Par ailleurs, elles peuvent modifier les droits de vote du détenteur, en les supprimant ou en les augmentant selon les modalités prévues par la réglementation, comme le vote double ou une restriction du nombre de voix. Ces droits spéciaux peuvent être conférés de manière temporaire ou permanente.

Quelles sont les actions de préférence ?

Les actions de préférence sont une catégorie spécifique d’actions émises par une société qui confèrent à leurs détenteurs certains droits ou avantages par rapport aux détenteurs d’actions ordinaires. Les caractéristiques distinctives des actions de préférence peuvent inclure :

1. Dividendes prioritaires ou majorés : Les détenteurs d’actions de préférence ont souvent droit à des dividendes fixes avant que les dividendes ne soient distribués aux détenteurs d’actions ordinaires. Ces dividendes peuvent également être cumulatifs, ce qui signifie que si un dividende est manqué, il doit être payé en totalité avant que les détenteurs d’actions ordinaires reçoivent des dividendes.
2. Priorité sur les actifs en cas de liquidation : En cas de liquidation de l’entreprise, les détenteurs d’actions de préférence peuvent avoir la priorité pour être payés à partir des actifs de l’entreprise avant les détenteurs d’actions ordinaires.
3. Droits de vote modifiés : Les actions de préférence peuvent offrir des droits de vote différents de ceux des actions ordinaires. Parfois, elles peuvent avoir des droits de vote restreints ou aucun droit de vote, mais dans certains cas, elles peuvent offrir des droits de vote multiples ou des conditions spéciales.
4. Rachat ou conversion : Certaines actions de préférence peuvent être rachetables à la discrétion de la société ou du détenteur de l’action et/ou convertibles en un nombre déterminé d’actions ordinaires.

Les actions de préférence sont utilisées par les entreprises pour des raisons stratégiques, telles que la préservation du contrôle, l’attraction d’investisseurs spécifiques, ou la structuration financière. Elles peuvent être émises dans divers contextes et avec différentes combinaisons de droits et de préférences, en fonction des besoins et des objectifs de l’entreprise.

Comment fonctionne les actions de préférence ?

Les actions de préférence fonctionnent comme un type spécial d’actions dans une entreprise, offrant différents droits et avantages par rapport aux actions ordinaires. Voici comment elles fonctionnent généralement :

1. Émission et Valeur Nominale : Tout comme les actions ordinaires, les actions de préférence sont émises par l’entreprise, souvent avec une valeur nominale déterminée. Elles sont achetées par les investisseurs qui recherchent certaines caractéristiques spécifiques de revenu ou de sécurité.
2. Dividendes : Les détenteurs d’actions de préférence reçoivent généralement des dividendes à un taux fixe avant que les détenteurs d’actions ordinaires ne reçoivent les leurs. Ces dividendes peuvent être cumulatifs, ce qui signifie que si un dividende est omis, il s’accumule et doit être payé en totalité avant que des dividendes puissent être distribués aux détenteurs d’actions ordinaires.
3. Priorité en cas de liquidation : En cas de liquidation de la société, les détenteurs d’actions de préférence ont généralement priorité sur les détenteurs d’actions ordinaires pour le paiement à partir des actifs restants de l’entreprise, jusqu’à la valeur nominale de leurs actions et parfois jusqu’à un certain montant de dividende arriéré.
4. Droits de vote : Les droits de vote des détenteurs d’actions de préférence peuvent varier. Traditionnellement, ils ont des droits de vote limités ou pas de droit de vote du tout, sauf dans certaines circonstances qui affectent leurs intérêts, comme une modification des termes des actions de préférence. Cependant, certaines actions de préférence peuvent offrir des droits de vote améliorés ou conditionnels.
5. Rachat et Conversion : Certaines actions de préférence sont rachetables, ce qui signifie que la société peut les racheter à un certain prix après une période déterminée. D’autres peuvent être convertibles en un nombre spécifié d’actions ordinaires, offrant ainsi aux détenteurs la possibilité de participer à l’éventuelle appréciation de la société.

Les spécificités des actions de préférence, telles que le taux de dividende, les conditions de rachat et de conversion, et les droits en cas de liquidation, sont généralement définies dans les statuts de l’entreprise ou dans les conditions d’émission des actions. Les entreprises utilisent les actions de préférence pour attirer des investisseurs qui cherchent une combinaison de revenus stables et de priorité sur les actifs en cas de faillite, tout en conservant le contrôle de l’entreprise en limitant les droits de vote.

Qui peut émettre des actions de préférence ?

Les actions de préférence peuvent être émises par des sociétés qui sont constituées et autorisées à émettre différents types d’actions. Voici qui peut typiquement émettre des actions de préférence :

1. Sociétés par Actions : Les sociétés anonymes (SA) ou sociétés par actions simplifiées (SAS) sont les types d’entreprises les plus courants à émettre des actions de préférence. Ces sociétés disposent d’une structure de capital flexible qui leur permet d’émettre diverses catégories d’actions avec des droits distincts.
2. Sociétés Cotées : Les entreprises cotées en bourse peuvent émettre des actions de préférence pour financer leurs opérations, attirer des investissements stratégiques, ou restructurer leur capital. Les actions de préférence peuvent être cotées sur les marchés boursiers, offrant ainsi une liquidité aux investisseurs.
3. Sociétés Privées : Les sociétés non cotées peuvent également émettre des actions de préférence, souvent dans le cadre de financements par capital-risque ou pour attirer des investisseurs spécifiques qui cherchent des dividendes prioritaires ou une protection en cas de liquidation.
4. Start-ups et Entreprises en Croissance : Les entreprises en phase de démarrage ou en croissance peuvent émettre des actions de préférence lors de tours de financement pour attirer des investisseurs en leur offrant une position préférentielle en termes de paiements de dividendes ou de protection du capital investi.

Pour émettre des actions de préférence, l’entreprise doit être autorisée à le faire selon sa juridiction et ses documents constitutifs, comme ses statuts. Les conditions, les droits attachés à ces actions, et les procédures d’émission sont généralement détaillés dans ces documents et doivent respecter la réglementation en vigueur. Les actionnaires existants peuvent devoir approuver l’émission d’actions de préférence, notamment parce qu’elle peut affecter leurs droits et la structure du capital de l’entreprise.

Pourquoi créer des actions de préférence ?

La création d’actions de préférence offre plusieurs avantages et répond à divers besoins stratégiques pour les entreprises. Voici les principales raisons de créer des actions de préférence :

1. Attractivité pour les Investisseurs : Les actions de préférence sont souvent utilisées pour attirer des investisseurs en leur offrant des dividendes fixes ou prioritaires, offrant ainsi un retour potentiellement plus stable et prévisible.
2. Flexibilité Financière : Les entreprises peuvent utiliser les actions de préférence pour lever des fonds sans diluer autant les droits de vote des actionnaires existants que le feraient les actions ordinaires, permettant ainsi aux fondateurs et aux gestionnaires actuels de maintenir le contrôle sur les décisions de l’entreprise.
3. Structuration de Capital : Les actions de préférence peuvent être utilisées pour optimiser la structure de capital de l’entreprise, en offrant un outil pour planifier la hiérarchie des droits de paiement et la répartition des risques entre différents types d’investisseurs.
4. Protection des Investisseurs : Les actions de préférence offrent souvent une protection supplémentaire aux investisseurs en cas de liquidation de l’entreprise, leur garantissant de récupérer leur investissement avant les détenteurs d’actions ordinaires.
5. Stratégies de Sortie et de Liquidité : Pour les investisseurs, notamment dans le capital-risque, les actions de préférence peuvent inclure des dispositions de rachat ou de conversion, facilitant une sortie stratégique ou offrant une liquidité à des conditions prédéfinies.
6. Outil de Négociation : Dans les négociations avec les investisseurs, en particulier lors des tours de financement, les entreprises peuvent utiliser les actions de préférence comme un outil de négociation pour équilibrer les besoins en capitaux avec les droits et protections des investisseurs.
7. Distribution de Dividendes Flexible : Les actions de préférence peuvent permettre à l’entreprise de mieux gérer ses flux de trésorerie grâce à la nature souvent cumulative des dividendes de préférence, permettant à l’entreprise de différer les paiements de dividendes en périodes difficiles.

En somme, les actions de préférence sont un moyen pour les entreprises de lever des fonds, tout en offrant une certaine flexibilité et protection. Elles sont particulièrement utiles dans les arrangements complexes de financement et dans les situations où les entreprises souhaitent attirer des investissements spécifiques tout en préservant le contrôle et la structure de capital existants.